Direkt zum Hauptinhalt springen Direkt zum Hauptmenü springen

Les droits de participation du Bundestag dans les affaires de l’Union européenne

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Loi fondamentale (Grundgesetz, GG), le Bundestag ainsi que le Bundesrat concourent aux affaires de l’Union européenne. Les droits parlementaires de participation du Bundestag sont régis par la loi relative à la coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag allemand dans les affaires de l’Union européenne (Gesetz über die Zusammenarbeit von Bundesregierung und Bundestag in Angelegenheiten der Europäischen Union, EUZBBG) et la loi sur l’exercice de la responsabilité en matière d’intégration du Bundestag et Bundesrat dans les affaires de l’Union européenne, en abrégé « loi relative à la responsabilité d’intégration » (Gesetz über die Wahrnehmung der Integrationsverantwortung des Bundestages und des Bundesrates in Angelegenheiten der Europäischen Union, IntVG). Le Bundestag allemand exerce ses droits de participation et de contrôle dans le cadre des mesures de stabilisation de l’euro sur le fondement de la loi relative à la participation financière au Mécanisme européen de stabilité (Gesetz zur finanziellen Beteiligung am Europäischen Stabilitätsmechanismus, ESMFinG). 

Par­ti­ci­pa­tion à la for­ma­tion de la vo­lon­té de la Fé­dé­ra­tion et res­pon­sa­bi­li­té d’in­té­gra­tion

L’article 1er, paragraphe 1, EUZBBG  prévoit que le Bundestag est associé à la formation de la volonté de la Fédération dans les affaires de l'UE. Le suivi parlementaire actif de l’action du gouvernement doit, d’une part, apporter une légitimation démocratique satisfaisante au processus de décision à l’échelon de l'UE. D’autre part, il permet de compenser les abandons de pouvoirs découlant du transfert de compétences à l'UE. En outre, le Bundestag contrôle le gouvernement fédéral dans son action européenne. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a souligné à plusieurs reprises dans le passé la responsabilité particulière du Bundestag dans les affaires de l'UE. Selon elle, le Bundestag se doit d’exercer de façon pérenne et durable une responsabilité dans la poursuite du développement de l’intégration européenne (notion de « responsabilité d’intégration »).

Les droits d’in­for­ma­tion du Bun­des­tag dans les af­faires de l'UE

Pour que le Bundestag puisse exercer ses droits de participation et de contrôle, mais aussi sa responsabilité d’intégration, le gouvernement fédéral est tenu de l’informer de manière complète et aussi tôt que possible, en permanence et généralement par écrit, au sujet des affaires de l'UE (article 23, paragraphe 2, GG, lu conjointement avec l’article 3 EUZBBG). Il doit notamment fournir des informations sur l’élaboration de sa volonté politique et sur la préparation et le déroulement des discussions dans les instances européennes. Le Bundestag doit être informé suffisamment tôt pour pouvoir se faire une opinion des décisions au niveau européen, sur l’objet des réunions et la position du gouvernement fédéral, et pour pouvoir influer la ligne de négociation et le vote du gouvernement fédéral au sein du Conseil de l’Union européenne. De plus, durant les discussions, le gouvernement doit informer le Bundestag en permanence des autres programmations et discussions au niveau européen.

Droit du Bun­des­tag d’a­dres­ser un avis au gou­ver­ne­ment fé­dé­ral

Un instrument central de la participation du Bundestag dans les affaires de l'UE est le droit d’émettre un avis (article 23, paragraphes 2 et 3, GG, lu conjointement avec l’article 8, EUZBBG). Le parlement peut ainsi exercer une influence politique sur la position adoptée par le gouvernement fédéral au Conseil. Si le Bundestag émet un avis, le gouvernement fédéral doit en faire la base de ses négociations au niveau européen. Le gouvernement informe de manière continue le Bundestag de l’avancement des négociations, et particulièrement de la prise en considération de son avis.

Si le Bundestag a adopté un avis sur un acte législatif de l’Union (par exemple, un projet de directive ou de règlement), le gouvernement fédéral doit faire valoir cet avis vis-à-vis des autres États membres de l'UE au Conseil et, selon les possibilités, obtenir un report de la prise de décision s’il s’avère que l’avis du Bundestag ne peut être réalisé dans l’un de ses objectifs essentiels (droit d’approbation préalable du parlement). Le gouvernement doit informer immédiatement le Bundestag de cette situation et s’efforcer de parvenir à un accord avec celui-ci préalablement à la décision définitive du Conseil. Le gouvernement fédéral peut cependant, pour des raisons importantes de politique étrangère ou de politique d’intégration, déroger à l’avis du Bundestag et approuver une décision du Conseil. Après la prise de décision au Conseil, le gouvernement fédéral informe immédiatement le Bundestag par écrit sur la prise en compte ou non de son avis.

Les droits de par­ti­ci­pa­tion pré­vus par la loi re­la­tive à la res­pon­sa­bi­li­té d’in­té­gra­tion

La loi relative à la responsabilité d’intégration (IntVG) adoptée en septembre 2009 impose que certaines modifications des traités et extensions des compétences de l’Union soient soumises à l’approbation préalable du Bundestag et du Bundesrat. Si les procédures de décision au niveau européen sont modifiées, par exemple en abandonnant l’unanimité au profit de décisions à la majorité dans certains domaines, le Bundestag peut signifier directement au Conseil européen son refus d’un tel projet. Lors de la décision finale du projet au niveau européen, le gouvernement fédéral ne peut approuver la proposition ou s’abstenir que si le Bundestag et le Bundesrat ont adopté au préalable une loi en ce sens.

Les droits par­le­men­taires en ma­tière de con­trô­le de la sub­si­dia­ri­té et de la pro­por­tion­na­li­té

En vertu du principe de subsidiarité, l’Union européenne ne peut intervenir que si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, ou s’ils peuvent être atteints seulement, ou mieux, au niveau de l’Union. Selon le protocole  2 du traité de Lisbonne, les parlements nationaux ont le droit, dans un délai de huit semaines à compter de la présentation d’un projet d’acte législatif, d’exposer les raisons pour lesquelles ils estiment que ce projet n’est pas compatible avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité (objection au regard du principe de subsidiarité). Si un nombre déterminé de parlements nationaux exprime des réserves quant au non-respect du principe de subsidiarité, la Commission doit réexaminer le projet, et motiver la suite du traitement accordé à ce projet. Après l’entrée en vigueur d’un acte législatif de l’Union, les parlements nationaux peuvent former un recours pour violation du principe de subsidiarité devant la Cour de justice de l’Union européenne.

En vue de l’échange entre les parlements nationaux et avec le Parlement européen sur la présentation d’avis et d’objections au regard du principe de subsidiarité, la plateforme en ligne IPEX (InterParliamentary EU information eXchange) a été mise en place : tous les parlements des États membres, y compris le Bundestag, y participent.

Au­tres droits et pos­si­bi­li­tés de par­ti­ci­pa­tion du Bun­des­tag dans les af­faires de l'UE

Outre les possibilités de participation décrites ci-dessus, le Bundestag prend part aux mesures qui assurent la stabilisation de l’euro ainsi qu’à l’examen de ces mesures, conformément aux dispositions de la loi ESMFing. Il peut en outre, à tout moment, adresser directement un avis à la Commission européenne au sujet d’affaires de l'UE, et échanger au sujet de ses positions avec le Parlement européen et les parlements des autres États membres.

Il existe encore d’autres possibilités de participation parlementaire dans les affaires de l'UE, à travers des entretiens des députés avec les membres de la Commission européenne ou d’autres représentants des institutions de l'UE, dans le cadre de réunions de commissions ou de déplacements à Bruxelles, de questions parlementaires et de débats en séance plénière sur des sujets de politique européenne, ou encore de divers autres processus de discussion et d’exploration, formels et informels (par exemple : entretiens avec des experts, auditions et processus de concertation des groupes parlementaires avec leurs familles politiques respectives au sein du Parlement européen).

In­for­ma­tions complé­men­taires

Les comm­issions du Bundes­tag alle­mand et l’Europe

Le Bundestag et la coopération entre parlements au sein de l’Union européenne

La direction Europe (PE) de l’administration du Bundestag allemand