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L’Eu­rope, c’est au­ssi l’af­faire des Länder : le Bundesrat et l’UE

Par l’intermédiaire du Bundesrat , les 16 Länder participent non seulement à la législation et à l’administration de la Fédération, mais aussi aux affaires de l’Union européenne (UE). Ainsi en dispose la Loi fondamentale. Avant de s’appliquer à l’Allemagne, les directives et règlements de l’UE doivent tout d’abord passer par le processus législatif parlementaire via le Bundesrat et le Bundestag.

Re­pré­sen­ta­tion des Län­der en Al­le­magne

Au Bundesrat, chaque Land de la République fédérale est représenté par des membres de son propre gouvernement. Un président est également élu à la tête du Bundesrat parmi les chefs des gouvernements des Länder au 1er novembre de chaque année.

Suivant leur poids démographique, les 16 Länder délèguent entre trois et six membres au Bundesrat. Le Bundesrat compte 69 membres titulaires et dispose d’autant de voix. La Loi fondamentale exige que chaque Land exprime ses voix globalement afin de manifester sa volonté d’ensemble.

Comme le stipule l’article 50 de la Loi fondamentale : avant qu’une loi n’entre en vigueur en Allemagne, le Bundesrat doit toujours être impliqué. Il en va de même pour la transposition des règlementations de l’UE dans le droit national. Cela permet de s’assurer que les intérêts des Länder sont bien pris en compte dans la législation de la Fédération.

La manière dont le Bundesrat intervient dans l'élaboration des lois est également spécifiée par la Loi fondamentale ; ses droits de participation diffèrent selon le contenu des lois – qui détermine à son tour s’il s’agit d’une loi pouvant faire l’objet d’une opposition ou d’une loi requérant l’approbation du Bundesrat. Dans le cas des lois dites d’opposition (env. 60 % des lois adoptées), le Bundesrat peut faire opposition ; cette opposition peut néanmoins être levée par un vote du Bundestag. Les lois dites d’approbation (env. 40 % des lois adoptées) sont quant à elles des lois qui amendent la Constitution ou qui touchent aux finances ou à l’administration des Länder, par exemple. Dans ce cas, l’approbation du Bundesrat est requise.

Droits de par­ti­ci­pa­tion au ni­veau eu­ro­pé­en

Les droits de participation au niveau européen découlent principalement de l’article 23 de la Loi fondamentale, qui fait du Bundesrat et du Bundestag deux acteurs égaux en droit concernant les affaires de l’UE.

L’un des principaux outils de la participation réside dans les informations communiquées par le gouvernement fédéral : celui-ci « doit informer […] le Bundesrat de manière complète et aussi tôt que possible » de tous les projets de l’UE touchant aux intérêts des Länder. Il doit en outre porter à la connaissance du Bundesrat ses propres initiatives et prises de position destinées aux organes de l’Union européenne et il doit documenter le Bundesrat en conséquence.

Prises de po­si­tion sur les pro­jets de po­li­tique eu­ro­pé­enne

Lorsque des intérêts des Länder sont touchés, le Bundesrat est également impliqué de manière active pour définir la position allemande dans les négociations. Lorsqu’un projet concerne à la fois la compétence législative de la Fédération et les intérêts des Länder, le gouvernement fédéral doit tenir compte de la prise de position du Bundesrat lors de la définition de la position à adopter dans les négociations.

Et lorsqu’un projet touche aux compétences législatives des Länder, à l’organisation de leurs autorités ou à leur procédure administrative, le gouvernement fédéral doit même prendre en considération de manière déterminante la prise de position du Bundesrat. En cas de doute, la position du Bundesrat est décisive lors de la définition de la stratégie allemande pour les négociations. Le Bundesrat peut aussi transmettre ses prises de position directement à la Commission européenne.

Le Bundesrat peut envoyer des représentants des Länder aux négociations du gouvernement fédéral avec le Conseil ou la Commission européenne lorsque les Länder sont compétents au plan interne ou lorsque leurs intérêts sont touchés. Dès qu’un projet relève de la compétence législative exclusive des Länder (l’éducation scolaire ou la culture, par exemple), le Bundesrat nomme un représentant des Länder comme négociateur.

Con­trôle de la sub­si­di­a­ri­té

Le principe de subsidiarité est un outil essentiel du contrôle parlementaire face aux organes de l’UE. En vertu du traité de Lisbonne, les parlements nationaux et chambres nationales veillent au respect du principe de subsidiarité. Ainsi, dans les domaines dans lesquels elle partage la compétence législative avec les parlements nationaux, l’Union européenne n’intervient par le biais d’une disposition législative que si ses objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local.

Si le Bundestag et le Bundesrat en arrivent à la conclusion que les objectifs d’une loi peuvent être réalisés tout aussi bien, voire mieux, par les institutions nationales, régionales ou locales, ils peuvent soulever (ensemble ou indépendamment l’un de l’autre) une objection au regard du principe de subsidiarité. Il s’agit d’un contrôle préventif au début de la procédure législative.

La com­mis­si­on pour l’Eu­rope du Bun­des­rat

La commission des Questions de l'UE est compétente pour délibérer de tous les projets du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne qui revêtent un intérêt pour les Länder. Elle appuie son travail sur les recommandations émises par les 15 autres commissions spécialisées du Bundesrat.

Guidée par des considérations afférentes à la politique européenne et à la politique d’intégration, la commission des Questions de l’UE s’assure notamment que les initiatives législatives de la Commission européenne respectent bien le principe de subsidiarité et vérifie si telle ou telle prise de position du Bundesrat doit être prise en considération de manière déterminante par le gouvernement fédéral.

La cham­bre eu­ro­pé­enne

Un rôle particulier est dévolu à la chambre européenne, qui fait office de « Bundesrat en miniature » pour les cas urgents de politique européenne. En vertu de la Loi fondamentale, les décisions prises par la chambre européenne « valent décisions du Bundesrat ».

Chaque Land dispose du même nombre de voix au sein de la chambre européenne qu’au sein de l’assemblée plénière, mais il n’y délègue qu’un seul représentant. La chambre européenne peut se réunir à brève échéance, en dehors du rythme régulier des séances de l’assemblée plénière ; elle peut également statuer sans séance, par voie d’enquête. Ces dispositions permettent au Bundesrat de réagir rapidement, notamment lorsqu’il a affaire à des projets de textes urgents de l’Union européenne, comme tout récemment avec les mesures de l’UE visant à atténuer les retombées économiques et sociales de la pandémie de Covid-19.

La coo­pé­ra­tion in­ter­par­le­men­taire

Le Bundesrat œuvre dans de nombreux organes interparlementaires de l'UE réunissant des membres des parlements nationaux, des secondes chambres et du Parlement européen.

Le Bundesrat fait également partie des membres fondateurs de l’Association des sénats d’Europe, qui réunit à l’heure actuelle 16 secondes chambres des parlements nationaux. Cette association s’attache avant tout à développer les relations entre ses membres et à promouvoir le bicamérisme dans le cadre de la démocratie parlementaire.

In­for­ma­tions complé­men­taires

Le Bun­des­rat dans l’an­cienne Cham­bre des seigneurs

La com­mis­sion pour l’Eu­rope

Les droits de participation du Bundestag dans les affaires de l’Union européenne