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Il faut légiférer sur les devoirs de diligence des entreprises le long des chaînes d’approvisionne­ment

Le temps de l’approche sur base volontaire est terminé, du moins lorsque l’on parle de devoirs de diligence et de responsabilité des entreprises européennes le long des chaînes d’approvisionnement mondiales. C’est le constat qui se dégage de la deuxième partie de la conférence des présidents des commissions du travail, des affaires sociales, de la coopération économique et du développement des parlements nationaux et du Parlement européen, qui s’est tenue le lundi 9 novembre 2020.

Une législation doit être adoptée : cela semble évident. Ce qui l’est moins, c’est de savoir si cette législation doit avoir sa place à l’échelon national ou de l’UE. Autres questions : pour quelles entreprises doit-elle s’appliquer, et jusqu’où s’étend effectivement la responsabilité des entreprises ? Jusqu’au dernier maillon de la chaîne d’approvisionnement ? Durant la discussion animée par Uwe Kekeritz (Alliance 90/Les Verts), vice-président de la commission de la coopération économique et du développement du Bundestag allemand, si certaines de ces questions ont reçu des réponses, d’autres ne sont pas encore clarifiées.

Uwe Kekeritz : le politique doit fixer un cadre qui s’applique à tous

« Nous avons tous la responsabilité de veiller à des conditions de travail équitables et à la protection de l’environnement », a affirmé Uwe Kekeritz en ouverture de la session. Toutefois, a-t-il poursuivi, les entreprises européennes n’observent pas suffisamment, à l’heure actuelle, leurs devoirs de diligence le long des chaînes d’approvisionnement. Concernant les entreprises allemandes aussi, le constat est « très décevant ». Une situation « plus qu’irritante » pour les entreprises qui prennent leur responsabilité au sérieux, selon Uwe Kekeritz. Le politique doit donc fixer un cadre qui s’applique à tous. La question centrale n’est donc plus de savoir « s’il doit y avoir une loi sur les chaînes d’approvisionnement, mais comment cette loi doit être conçue ».

L’élu des Verts a posé la question du niveau – national ou européen – auquel la législation doit être discutée, et il a clairement marqué sa préférence pour une réglementation nationale. En tant que député du Bundestag, il a trop souvent observé que l’on reporte les problèmes au lieu de les affronter, en prétextant qu’il faut une solution européenne.

Le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, annonce une initiative de l’UE pour 2021

Une réglementation est en cours d’élaboration, affirme le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, qui a annoncé pour le deuxième trimestre de 2021 une initiative sur les devoirs de diligence des entreprises de l’UE le long de leurs chaînes d’approvisionnement. Pour le commissaire européen, il n’y a pas de problème à ce que certains États membres ou certains secteurs économiques adoptent des mesures allant plus loin. « Pourquoi pas ? », conclut-il.

Lara Wolters, membre de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et rapporteure sur le sujet du devoir de diligence et de responsabilité des entreprises, observe que les choses bougent beaucoup sur cette question au niveau européen. On y est plus proche d’une solution que ce n’est le cas, par exemple, en Allemagne, estime-t-elle. Néanmoins, ses efforts et ceux de Didier Reynders se heurtent aussi à des résistances – particulièrement auprès des entreprises qui, d’une part, ont un intérêt pour une réglementation claire, mais qui, d’autre part, ont des craintes vis-à-vis des conséquences de la responsabilité endossée. Cependant, « nous nous en sortons bien au niveau européen », estime-t-elle.

Pour Lara Wolters, on ne peut plus se cacher derrière des excuses

La députée européenne partage l’avis d’Uwe Kekeritz, animateur de la discussion, selon lequel l’invocation de l’importance européenne ou même internationale sert souvent de prétexte pour ne pas prendre de mesures au niveau national. « Mais ce n’est pas le moment pour cela », ajoute Lara Wolters. « Nous pouvons profiter de la dynamique actuelle et nous ne pouvons pas nous cacher plus longtemps derrière des excuses et des prétextes ». Il est évident pour elle que les devoirs de diligence des entreprises ne sont pas une option, mais qu’ils doivent être obligatoires.

Le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, partage l’avis de Lara Wolters, selon lequel le moment est favorable pour parvenir à des solutions. « Nous avons pour ce projet plus de soutien aujourd’hui qu’avant la pandémie, y compris de la part des entreprises qui réclament des conditions de concurrence égales », affirme Didier Reynders. La réglementation pour plus de devoirs de diligence n’est pas dirigée contre les entreprises, a-t-il souligné ; elle est au contraire dans leur intérêt, car elle renforce leur résilience.

Annette Niederfranke (OIT) : une réglementation européenne aurait un plus grand impact

Directive européenne ou lois nationales ? Pour Annette Niederfranke, directrice de la représentation en Allemagne de l’Organisation internationale du Travail (OIT) des Nations Unies, l’impact d’une réglementation européenne serait plus élevé. L’espoir que plus de choses se passent au niveau national dans les États est également fondé, « et pas uniquement en Allemagne et en France ». Et pourtant, l’Allemagne a déjà convenu d’une procédure, affirme-t-elle. Dans un premier temps, on veut laisser la place à la participation volontaire, et si ça ne va, on légiférera.

Il convient toutefois d’observer, généralement, que la tentative de régulation dans les entreprises se heurte à des contradictions « entre les intérêts des employeurs, des syndicats et des États ». Selon Annette Niederfranke, l’Allemagne se trouve précisément dans ce processus de recherche d’un équilibre. Cela concerne d’éventuels désavantages concurrentiels pour les entreprises allemandes si d’autres États restent en dehors du processus. Ces discussions sont toutefois menées dans tous les pays. « C’est pourquoi le dialogue social est si important ».

Une question importante : jusqu’où s’étend la responsabilité des entreprises ?

Pour Annette Niederfranke, une question est très importante : jusqu’où s’étend la responsabilité des entreprises ? Est-ce que seul le premier maillon de la chaîne d’approvisionnement est concerné, ou faut-il aller jusqu’au 30e ? Du point de vue de l’OIT, il est évident que les droits de l’homme, en particulier les droits des enfants, sont des droits fondamentaux non négociables, qui ont été adoptés par tous les pays et dont l’application doit être contrôlée. « Mais nous constatons que ce n’est pas le cas ». Il faut donc espérer que l’initiative allemande ou européenne puisse donner une impulsion « qui intègre davantage la dignité humaine dans la question des chaînes d’approvisionnement ».

Pour Lara Wolters, la question de la responsabilité est également très importante. Les entreprises veulent savoir, selon elle, jusqu’où s’étend leur responsabilité, « sans avoir jour et nuit la crainte d’être traînées devant les tribunaux ». Dans cette discussion, il importe de faire la distinction entre le devoir de protéger et le devoir de respecter. Le devoir des entreprises est de protéger leurs employés, et non tous les habitants d’un pays de production. Si des entreprises peuvent montrer qu’elles ont agi pour réduire les risques au minimum le long de leurs chaînes d’approvisionnement, « on peut tout de même considérer que tout est en ordre », affirme la députée européenne. Si cependant, des problèmes se renouvellent d’année en année sans que les entreprises agissent pour les résoudre, la situation est différente.

Pour l’ensemble des participants à la discussion, les engagements volontaires ne suffisent pas

Tant les intervenants initiaux que les participants à la discussion étaient d’accord pour constater que « les engagements volontaires ne suffisent pas », comme l’a affirmé par exemple Carolina Trautner (CSU), ministre de la Famille, du Travail et des Affaires sociales du Land de Bavière. Les entreprises qui violent les droits humains ne peuvent en tirer avantage, souligne la ministre. Le temps est donc venu d’adopter une solution européenne : « Si l’Europe choisit une voie commune, c’est le monde entier qui en bénéficiera », affirme-t-elle avec conviction. Dans un sens opposé, des voix se sont fait entendre pour demander que les premières étapes vers une réglementation soient entreprises d’abord à l’échelon national.

Uwe Kekeritz : tous disent la même chose, veulent la même chose, mais rien n’avance

En conclusion de la discussion, Uwe Kekeritz a affirmé que celle-ci avait été intéressante. Il se réjouit que l’on estime que des règles plus claires, inscrites dans une loi sur les chaînes d’approvisionnement, servent également les intérêts des entreprises, car cela renforce leur résilience. Le message clair selon lequel les droits humains sont indivisibles le réjouit également. Une chose, cependant, irrite Uwe Kekeritz : « Tous disent la même chose. Tous veulent la même chose. Mais rien n’avance. » (hau/10.11.2020)


Vous trouverez ici le compte rendu de la première session de la visioconférence « Pour une Europe sociale et équitable » des présidents des commissions du travail, des affaires sociales, de la coopération économique et du développement des parlements nationaux et du Parlement européen.

Vidéos de la conférence des présidents de commission « Pour une Europe sociale et équitable » le 9 novembre 2020

00:03:38

Film de la conférence « Pour une Europe sociale et équitable »

Retrouvez ici en bref les thèmes principaux de la visioconférence des pré­si­dents des com­mis­sions du travail et des affaires so­ciales ainsi que de la co­opé­ra­tion é­co­no­mi­que et du dé­veloppe­ment des par­le­ments na­tio­naux et du Par­le­ment eu­ro­pé­en du 19 novembre 2020.

Informations complémentaires ici.

Téléchargement
  • Type de média Vidéo
  • Format MP4

Vidéos de la conférence des présidents de commission « Pour une Europe sociale et équitable »

00:03:38

Film de la conférence « Pour une Europe sociale et équitable »

00:01:12

Matthias Bartke lors de la con­fé­rence « Pour une Europe sociale et équitable »

00:01:09

Annette Niederfranke lors de la con­fé­rence « Pour une Europe sociale et équitable »

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